Info-pacs

Avec le pacte civil de solidarité, vous pouvez définir un plan commun de votre vie matérielle avec un partenaire du même sexe ou de sexe opposé.

Avec la plateforme Info-PACS, vous pourrez prendre des informations utiles sur le PACS (pacte civil de solidarité) qui est intervenu pour définir un cadre juridique à la pratique de l’homosexualité.

Toutes personnes de même sexe ou de sexes contraires sont désormais autorisées à signer une telle convention.

Il s’agit tout simplement de la plateforme de référence pour une connaissance parfaite de tous les paramètres du pacte civil de solidarité.